Conditions générales de vente-Volumeo

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Société – « Volumeo-Audio Médical une société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège social est situé 5, rue Paul Eluard 91440 RIS ORANGIS France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 809807408, SIRET 80980749800013, code NAF, Numéro du service client : 0811 262 934

«Volumeo-Audio Medical» est une société spécialisée dans l’accompagnement des personnes âgées à mobilité réduite dans les établissements d’hébergements spécialisés et médicalisés. L’activité principale consiste à réaliser, en accord avec l’établissement qui héberge le résident, et après inscription du représentant légal du résident, à réaliser des dépistages auditifs gratuits et sans obligation d’achat. À la suite de ce bilan auditif, et avec l’accord du responsable légal du résident examiné, celui-ci reçoit un devis proposant la prescription ou le renouvellement d’un équipement auditif. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d’Audioprothésiste. A ce titre, « Volumeo-Audio Medical» est composée d’une équipe composée d’Audioprothésistes diplômés d’Etat.

Article 2 – Généralités – Les présentes conditions générales de vente de la société «Volumeo-Audio Medical» définissent les droits et obligations des parties, entre d’une part, le responsable légal du résident examiné ci-après dénommées « le client » d’une part et d’autre part la société «Volumeo-Audio Medical», ci-après désignée par « la Société », dans le cadre de la vente de produits et services proposées par « la Société » au « Client » suite à l’intervention du praticien dans l’établissement où a été réalisé le bilan auditif. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepté les droits et obligations y afférents. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par « la Société » auprès d’un « Client ».Toute commande d’un produit proposé par « la Société » suppose la consultation et l’acceptation expresse et sans réserves des présentes conditions générales de vente, après que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du « Client » suite au devis réalisé et envoyé par mail ou par courrier après la visite du praticien. Le client déclare qu’il sait savoir pouvoir rencontrer un Audioprothésiste dans notre cabinet médical au siège social.« La société » et « le Client » conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat.

Article 3 – Modalités de commande – « Le Client » a la possibilité de commander par courrier ou par mail, après avoir renvoyé le devis qui lui a été envoyé par mail ou par courrier à son domicile. Avant toute commande, il est remis gratuitement et sans engagement un devis au client qui présente au client l’ensemble des prix des produits. Pour passer la commande, « le client » accepte ce devis conformément aux dispositions légales, en indiquant la mention « bon pour accord » accompagné de sa signature. La commande ne devient définitive qu’à compter de la réception du devis dument signé par « le Client » accompagné du règlement par chèque à l’adresse de « la Société » : 9, rue de Londres 91300 Massy. Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 4 – Engagements du client – En passant une commande auprès de « la Société », le « Client » certifie : ◦ être âgé de plus de 18 ans et disposer de la capacité juridique de contracter la commande. ◦ être le responsable légal du résident concerné et avoir tous les droits pour décider à la place du résident quant à l’achat d’un équipement auditif. ◦ que le résident est suivi par un médecin traitant qui aura la possibilité de réaliser une ordonnance médicale si le résident ne possède pas d’ordonnance de moins de trente-six mois permettant le renouvellement de l’équipement optique du résident concerné. Le « Client » sera en charge d’établir dans les 15 jours suivant la réception du devis signé par « la Société », en relation avec le médecin traitant du résident, l’ordonnance nécessaire au remboursement par l’Assurance Maladie et les Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie. Pour ce faire, «la Société » transmet au « Client » un courrier à adresser au médecin traitant spécifiant les corrections auditives déterminées lors de l’examen auditif. Le « Client » a été prévenu au préalable lors de l’échange téléphonique avec le conseiller santé que le bilan auditif réalisé ne correspondait pas à un examen médical et ne se substitue en aucun cas à une visite chez un ORL. En cas de non obtention de l’ordonnance par le médecin traitant, le « Client » prendra contact avec le médecin coordinateur de l’établissement pour lui faire la demande de prescription de l’ordonnance. Dans tous les cas, l’obtention de l’ordonnance ne remet pas en cause la commande réalisée auprès de « la Société » à partir du moment où le devis signé et le règlement ont été envoyés à « la Société ».

Article 5 – Modalités de prix – 5.1. Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (€ TTC).

En cas de modification du taux de TVA, le prix sera automatiquement modifié sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux de TVA. Les commandes et les frais d’expédition sont payables immédiatement par chèque en même temps que l’envoi du devis dument signé avec la mention « Bon pour accord ». 5.2. Les tarifs indiqués sur le devis comprennent les prix de la prise d’empreinte, du montage de l’appareil, de la livraison et la mise en place de l’équipement sur le résident. 5.3. Le non-respect par le « Client » des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la résiliation de la commande du « Client », sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter « la Société ». En conséquence, « la Société » se réserve le droit de refuser toute commande d’un « Client » avec lequel existerait un tel litige ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 5.4. Dans le cas où le « Client » ne parviendrait pas à obtenir l’ordonnance permettant le remboursement par l’Assurance Maladie et les Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie, le « Client » pourra demander à « la Société » de prendre en charge la part normalement remboursée par l’Assurance Maladie et l’Organisme Complémentaire d’Assurance Maladie. Le calcul du remboursement se déterminera en fonction des justificatifs fournis par les différents organismes et transmis à « la Société » dans un délai de 15 jours suivant la réception du devis signé. Passé ce délai, « la Société » n’aura aucune obligation de remboursement vis-à-vis du « Client ».

Article 6 – Conformité des produits et services – 6.1. Les renseignements mentionnés sur le devis, sont ceux communiqués à « la Société » par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis. « La société » fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet www.volumeo.com soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même. Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.6.2. En cas de non-conformité du produit ou service livré au client, ou d’avarie liée au transport, le client pourra retourner le produit à « La société » en suivant la procédure prévue à la rubrique FAQ accessible sur le site Internet de « la Société » : www.volumeo.com. Les cas rentrant dans ce cadre sont les suivants : ◦ Le colis est endommagé : le client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d’avarie par le transporteur. ◦ Le produit livré est différent de celui qui a été commandé. Par exemple lorsqu’il y a une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction. Le client pourra demander à « la Société » : ◦ Soit d’être livré d’un produit ou service identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles. ◦ Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la réception du Produit par le « Client ». Afin de bénéficier du remplacement à l’identique ou du remboursement : ◦ Le « Client » doit impérativement réaliser sa réclamation sous 30 jours maximum à compter de la réception du colis. Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée et « la Société » sera dégagée de toute responsabilité. ◦ Le « Client » doit, dans le même délai, renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine. L’envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi. Les frais liés au retour du produit sont à la charge de « la Société » dans les seuls cas de non-conformité ou d’avarie liée au transport. Dans les autres cas, les frais liés au retour du produit sont à la charge du « Client ». Afin de bénéficier du remplacement d’un produit, le « Client » doit prendre en charge les frais de ports de réexpédition avec la tarification Colissimo Suivi ou équivalent. De plus, pour toute commande, si l’adresse de livraison renseignée dans le bulletin d’inscription n’est pas valide et incluse donc un retour du colis dans les locaux de « la Société » pour non réception à l’adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du client.

Article 7 – Contrôle qualité –  À la suite d’une commande, chaque appareil auditif est vérifié et testé avant la livraison au client.

 

Article 8 – Indisponibilité exceptionnelle ou fortuite des produits et services – Dans l’éventualité d’une indisponibilité partielle ou totale de produit ou service après passation de la commande, le « Client » sera informé par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone de la livraison d’une commande partielle (le reste de la commande en stock restant ferme et définitif), ou de l’annulation de sa commande. En cas d’indisponibilité du produit ou du service, le « Client » dispose alors de la faculté : ◦ Soit d’être livré d’un produit ou service de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. ◦ Soit d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa résolution du contrat. Les frais de livraison d’un nouveau produit ou service seront supportés par « le Client ».

 

Article 9- Paiement – 9.1. Règlement Le règlement des achats s’effectue à ce jour par chèque en même temps que l’envoi du devis dument signé avec la mention « bon pour accord ». 9.2. Le « Client » a la possibilité de régler la commande en trois fois sans frais. Dans ce cas, le « Client » devra fournir en même temps que le devis signé, trois chèques bancaires dont deux seront encaissés chaque mois après la livraison de l’équipement auprès du résident. Les conditions et modalités de paiement sont les suivantes :
– 40% du montant de la commande au jour de la réception du devis signé. Par exception à l’article L 131-1 alinéa 1 du Code de la consommation, ce premier versement constitue un acompte.
– 30% du montant de votre commande 30 jours après la date de livraison de l’équipement ;
– 30% du montant de votre commande 60 jours après la date de livraison de l’équipement. Le « Client » a également la possibilité de payer par Carte Bleue directement par téléphone avec le chargé de prévention. La commande de l’équipement ne sera réalisée qu’à la réception du règlement par le « Client ».
Article 10 – Livraison – 10.1. Lieu de livraison. Les livraisons des produits sont effectuées par colis postal directement dans la résidence d’hébergement spécialisée. Pour les « Clients » qui ont souscrit à l’assurance plus, et sans engagement dans le délai après la livraison de l’équipement, un praticien passera dans l’établissement d’hébergement pour faire les derniers ajustages et contrôler que l’équipement répond aux besoins du résident concerné. À la suite de l’expédition de la commande, « la Société » fait parvenir au « Client » une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA ainsi que la feuille de soin permettant d’obtenir les remboursements par l’Assurance Maladie et les Organismes de Complémentaires à l’Assurance Maladie. 10.2. Retard de livraison Dans un tel cas, le client peut contacter le service client de « La Société », dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet.  En cas de non-respect de la date de livraison, le « Client » dispose de la faculté de résilier immédiatement le contrat si le délai est une condition essentielle du contrat et connue de « la Société » ou après échec d’une mise en demeure par lettre recommandé avec accusé de réception fixant un délai supplémentaire dans les autres cas. Dans ces hypothèses, « la Société » procèdera au remboursement total dans les 30 jours suivant la demande d’annulation formulée par le « Client ».10.5. Livraison partielle Le « Client » sera informé par courrier électronique, par courrier postal ou par téléphone de la livraison partielle d’une commande. Un second courrier électronique ou portal l’informera de la livraison des autres produits et / ou services commandés. Sauf en cas d’accord entre les parties sur la nouvelle date de livraison, le client pourra annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 10.2.

Article 11 – Garanties générales – Toute commande effectuée respecte les garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation. Article L. 211-4 du code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 211-5 du code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 211-12 du code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La « société » s’engage à garantir sans frais le bon fonctionnement des appareils livres et au sein de l’établissement de sante sur simple demande de l’établissement ou de la famille et ce dans la limite de 4 passages par mois maximum

 

Article 12 – Droit de rétractation –

L’ensemble des produits vendus par « la Société » bénéficie de la clause « satisfait ou remboursé » pendant quatorze jours (14) jours francs à compter de la date de réception du produit ou du dernier colis composant la commande. Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l’objet d’une demande de retour écrite. Pour cela, vous pouvez nous contacter par email (contact@volumeo.com) ou par courrier postal en nous envoyant le formulaire de rétractation prévu dans les 14 jours à compter de la date de réception du produit.  Les clients sont responsables de l’arrivée chez « la Société » du produit retourné et doivent envoyer le produit en colis recommandé ou suivi. Le « Client » devra indiquer par écrit ce qu’il souhaite obtenir (échange ou remboursement) avec la référence complète de la commande sous peine de voir le traitement de l’opération retardé. Tous les produits retournés doivent être neufs, non utilisés et dans leur étui d’origine (ainsi que les microfibres et accessoires fournis) parfaitement intacts. Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est applicable sur l’équipement, hors frais de ports éventuels. Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du « Client », au tarif en vigueur. « La Société » procédera au remboursement dans un délai de 14 jours à compter de date de la notification par le client de l’annulation de sa commande sous réserve du renvoi dans ce délai du produit par le client. A défaut, « la Société » diffèrera le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le « Client » ait fourni la preuve de l’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits). « La Société » procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

 

 Article 13 – Modalités de renvoi de produit ou service par le « Client » Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions de l’article 6 « Conformité des produits et services » « Droit de rétractation », le client doit retourner le produit ou service à « la Société » : ◦ L’envoi doit être effectué en recommandé ou en suivi à l’adresse suivante : «Volumeo-Audio Medical»- Service Après-Vente – 9, rue de Londres 91300 Massy – France. ◦ Correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.◦ Accompagné de la facture de vente de façon à permettre à « la Société » d’identifier le client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d’effectuer l’avoir ou le remboursement correspondant (montant d’achat remboursé, hors frais de port éventuel).◦ Sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.

 

 Article 15 – Données personnelles – « La Société » s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le « Client » lors de l’inscription du bilan auditif auprès de l’établissement d’hébergement médicalisé.

« La Société » dispose d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (facturation, remboursements). Les informations qui sont demandées au « Client » feront l’objet, sauf opposition justifiée de sa part, d’un enregistrement informatique réservé à l’usage de « la Société », et le cas échéant de sa caisse de sécurité sociale, de son organisme d’assurance maladie complémentaire. * Articles 32, 38, 39, 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades ; décret n° 2002-637 du 29 avril 2002. « La Société » ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant son « Client ». « La Société » pourra adresser au Client des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le client déclare accepter la conservation de ses données personnelles de correction auditives. Celles-ci ne feront en aucun cas l’objet d’une cession ou divulgation à des tiers si ce n’est sous forme de statistiques agrégées et non personnelles. Il est laissé la faculté au « Client » de s’y opposer en faisant parvenir à « la Société » un courrier électronique à l’adresse contact@volumeo.com. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le « Client » peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à contact@volumeo.com (mention obligatoire de l’adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale du représentant légal et du résident).